Article 1. Objet.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées «CGV», ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SAFETYN SAS, ci-après dénommée «SAFETYN», vend directement ou sur son site Internet, ci-après dénommé «SITE», ses produits, services et accessoires, ci-après dénommés «PRODUITS» auprès de ses clients, ci-après dénommés «CLIENTS».

Article 2. Entrée en vigueur.

Les présentes CGV entrent en vigueur à partir de la date de la commande.

SAFETYN se réserve le droit de modifier les conditions générales applicables. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

Article 3. Identité du vendeur.

SAFETYN est une Société par Actions Simplifiée au capital social de 618 537 euros dont le siège social est situé CERN Innogex Technoparc, 50 rue Gustave Eiffel – 01630 SAINT-GENIS POUILLY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 823 945 662 (TVA FR 63 823 945 662).

Article 4. Application des conditions.

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes conclues avec le CLIENT. Le CLIENT accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SAFETYN, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, elles sont transmises par mail avec la facture.

Article 5. Commandes.

Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

Les offres de PRODUITS sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles du PRODUIT sont indiquées dans la « fiche produit ». SAFETYN peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente des PRODUITS. Pour les PRODUITS non stockés dans nos entrepôts, les offres de SAFETYN sont valables sous réserve de disponibilité. Dans le cas de pièces détachées, la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien est communiquée lorsque SAFETYN en est informé par le fabricant. Les restrictions de livraison sont indiquées sur le bon de commande du PRODUIT. Il appartient au CLIENT de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des PRODUITS qu’il envisage de commander. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

Article 6. Confirmation de commande.

La prise en compte de la commande est confirmée par l'envoi d'un courriel à l'adresse électronique indiquée par le CLIENT.

SAFETYN archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut être délivrée au CLIENT sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction).

Dans le cas d’une commande sur le SITE, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe seront demandés où sera rappelé au CLIENT le contenu de sa commande lors de sa validation. Une commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée sur le SITE est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic » (possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer l’acceptation du CLIENT).

Article 7. Prix.

Les PRODUITS sont facturés au prix convenu lors de la passation de la commande.

Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé en fonction de chaque commande;  il figure sur le récapitulatif de la commande, avant enregistrement définitif.

Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatifs à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du CLIENT et relève de sa responsabilité. Il lui appartient de se renseigner à ce sujet auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

Article 8. Paiement.

Tout règlement versé à SAFETYN ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors de la commande. LE CLIENT ne pourra jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En cas de retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, SAFETYN peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le CLIENT puisse réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, SAFETYN peut demander au CLIENT de justifier son identité, domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de sa commande interviendra à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée.

Article 9. Livraison.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée au cours du processus de commandes. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées saisies par le CLIENT, SAFETYN ne serait être tenue responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge du CLIENT et facturés à leur coût réel. SAFETYN s'engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus brefs délais en fonction du mode de livraison choisi et de la disponibilité des articles.

Article 9.1. Vérification de l'état du colis lors de la livraison

SAFETYN recommande au CLIENT de vérifier lors de la livraison et en présence du transporteur le contenu, la conformité et l'état du ou des colis. Dans l'hypothèse où le CLIENT aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, le CLIENT devra : - vérifier l'état des marchandises reçues et émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées, en faisant signer le livreur à côté ; et exercer tout recours auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception et d'en adresser une copie à SAFETYN. Passé ce délai, le produit sera réputé réceptionné conforme par le CLIENT, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent. La vérification du colis livré est réputée faite et ne pourra plus faire l'objet de contestations, dès lors que le CLIENT ou toute personne habilitée à réceptionner le colis a signé le bon de livraison. La responsabilité de SAFETYN ne saurait en aucun cas être mise en cause.

Article 9.2 – Délais de livraison

La date de livraison est stipulée sur le bon de commande. À défaut d'indication, SAFETYN livre les biens sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du PRODUIT. En cas de retard de livraison, le CLIENT peut résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216- 2 du code de la consommation.

Article 10. Transport.

Tout risque de perte ou d'endommagement des PRODUITS est transféré au moment où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur proposé par SAFETYN et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession de ces PRODUITS (article 216-4 du code de la consommation). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Il est recommandé au CLIENT de vérifier immédiatement le contenu du colis et de contacter SAFETYN immédiatement si un PRODUIT s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation. SAFETYN recommande au CLIENT de réitérer ses protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).

Article 11. Contact et Service Après-Vente.

Pour toute demande, le CLIENT peut contacter SAFETYN aux coordonnées indiquées sur le bon de commande ou, à défaut en écrivant à SAFETYN SAS, CERN Innogex Technoparc, 50 rue Gustave Eiffel – 01630 SAINT-GENIS POUILLY.

Article 12. Rétractation.

Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivant du Code de la consommation le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la délivrance du PRODUIT. Pour les commandes portant sur plusieurs PRODUITS livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à SAFETYN la décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. Il est recommandé d’utiliser pour cela le formulaire de rétractation disponible joint aux présentes conditions en annexe. À compter de la notification de la rétractation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, le PRODUIT à SAFETYN. Afin d’assurer une meilleure traçabilité du renvoi, il est recommandé d’utiliser l’autorisation de retour qui sera communiquée au CLIENT par SAFETYN. A défaut, le CLIENT pourra renvoyer le PRODUIT à SAFETYN SAS, CERN Innogex Technoparc, 50 rue Gustave Eiffel – 01630 SAINT-GENIS POUILLY, en accompagnant le PRODUIT de tout renseignement utile quant aux cordonnées et à la commande du CLIENT. Les frais liés à l’expédition du PRODUIT, dans le cadre de cette demande de rétractation, sont à la charge du CLIENT. La responsabilité du CLIENT peut être engagée en cas de dépréciation du PRODUIT résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. En cas de rétractation du CLIENT, SAFETYN lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le CLIENT ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par SAFETYN lors de la commande. SAFETYN procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour l’utilisation d’un moyen différent. Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par virement. SAFETYN peut différer le remboursement jusqu’à réception du PRODUIT ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition de ce dernier, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au titre de « preuve de l’expédition du PRODUIT » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur. Le droit de rétractation ne peut être exercé, dans les cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation et notamment, pour :

- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur ;

- les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

- les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur;

 - Les produits descellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou de protection de la santé ;

- Les ventes conclues en boutique ;

- Les achats faits par les professionnels.

Article 13. Garantie commerciale constructeur.

Pour les PRODUITS disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le CLIENT contactera directement le constructeur, sans passer par SAFETYN, laquelle ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. SAFETYN refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

Article 14. Garantie commerciale de SAFETYN.

A défaut de la garantie constructeur, les PRODUITS bénéficient d’une garantie commerciale de SAFETYN couvrant, entre autres, la panne pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les batteries et écrans sont garantis dans les durées limites de la garantie Constructeur.

Exclusions : SAFETYN ne garantit pas les dommages d’origine externe ; Les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des PRODUITS ; Les dommages consécutifs à une modification ou une transformation des PRODUITS ; Les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par SAFETYN ou le constructeur éventuel.

Limitation : La garantie commerciale de SAFETYN est limitée, au libre choix de SAFETYN, à la réparation, au remplacement (par un matériel identique ou supérieur), à un avoir ou à un remboursement en valeur des PRODUITS reconnus défectueux par SAFETYN, en tenant compte de l’usage qui en a été fait. SAFETYN s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au CLIENT par SAFETYN. Il ne peut être fait appel au SAV de SAFETYN que dans le cadre de la garantie commerciale de SAFETYN ou de la garantie légale.

SAFETYN ne peut en aucun cas être tenue pour responsable :

- de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disque dur, ssd, carte mémoire, etc.) qui sont retournés pour une intervention technique, que les PRODUITS soient sous garantie ou non ;

- des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage notamment dans le cas où seraient retournés des équipements qui n’ont pas été fournis par SAFETYN

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 15. Garanties légales.

 La garantie commerciale du constructeur ou de SAFETYN ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) : Lorsque le CLIENT agit en garantie légale de conformité, il:

- Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation)

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

 

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus:

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

 

Garantie légale de conformité (Code de la consommation)

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil)

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 16. Réserve de propriété.

Les PRODUITS qui seront livrés et facturés au CLIENT resteront la propriété de SAFETYN jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des PRODUITS par SAFETYN, la restitution étant immédiate et les PRODUITS livrés aux frais, risques et périls du CLIENT. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés restent à la charge du CLIENT.

Article 17. Informatique et libertés.

SAFETYN recueille des informations concernant le CLIENT notamment lors de la création de son Compte Client. Ces informations permettent à SAFETYN d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion de ses droits, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de SAFETYN, dont le CLIENT peut se désinscrire à tout moment sur le  SITE de SAFETYN. La base légale de ces traitements de données est l’exécution des présentes CGV. Les opérations de prospection relatives à des biens et produits analogues se fondent sur l’intérêt légitime de SAFETYN. Les autres opérations de prospection se fondent sur son consentement. Les destinataires de ces données sont les services de SAFETYN, ses sous-traitants et les autorités et auxiliaires de justices légalement habilitées à en recevoir communication. Les données du CLIENT seront uniquement conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles.

Le CLIENT peut également demander la limitation du traitement de données le concernant. Pour en savoir plus ou exercer ses droits, le CLIENT est invité à contacter SAFETYN à l’adresse suivante : SAFETYN SAS, CERN Innogex Technoparc, 50 rue Gustave Eiffel – 01630 SAINT-GENIS POUILLY. Sa demande devra préciser ses nom(s), prénom(s), numéro de client et comporter une copie de sa pièce d’identité.

Le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et disposer du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Le consommateur est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Enfin, le CLIENT a la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

Article 18. Déchets d’Équipements Electriques et Electroniques (DEEE).

Le CLIENT est informé de l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, qu’il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition et des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. Le CLIENT est  informé des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’éco ‐ contribution.

Article 19. Responsabilité.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de SAFETYN, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le CLIENT à SAFETYN au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de SAFETYN les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre SAFETYN par le CLIENT du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité de SAFETYN ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du CLIENT, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par SAFETYN sur les PRODUITS en cas de perte. Le Service après-vente de SAFETYN ne procédera dans aucun cas à un transfert ou à une sauvegarde des données du CLIENT, sauf cas particulier, et prestations payantes. Dans le cadre de la réparation d'un EQUIPEMENT, la garantie de SAFETYN se limite strictement à l'aspect matériel et ne couvre en aucun cas l'aspect logiciel. SAFETYN n’est responsable d’aucun dommage lié de manière directe ou indirecte aux produits livrés, à son utilisation, à la déformation/perte de données, aux déficits d’exploitation, bénéfice, frais inutiles, dommages corporels, mobiliers, immobiliers, qui pourraient survenir du fait de l'achat des PRODUITS. SAFETYN n’est pas tenue responsable des défauts de produit qui résultent d’erreur ou de négligence de la part des Fournisseurs/ConstructeurS. La responsabilité de SAFETYN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les PRODUITS notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SAFETYN. La responsabilité de SAFETYN ne saurait être engagée pour tous dommages directs ou indirects résultant d’une opération menée par le titulaire d’un Compte Administré et/ou d’un Compte Administrateur qui serait contraire aux dispositions des présentes. Le CLIENT est également responsable de l’usage et de la destination des PRODUITS utilisés. Et plus particulièrement de la compatibilité du matériel ou logiciel avec d’autres matériels et logiciels avec lesquels ils pourraient être destinés à fonctionner. Le CLIENT est responsable de toute incidence directe ou indirecte, temporaire ou permanente que pourrait avoir l’installation d’un PRODUIT (matériel ou logiciel) sur un ensemble existant. En tout état de cause, SAFETYN est dégagée de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure. En cas d’inexécution ou mauvaise exécution de la prestation, chacune des parties pourra mettre en œuvre les stipulations relatives à la recherche d’une solution amiable et à défaut la clause résolutoire ; le CLIENT renonce au bénéfice des articles 1217 à 1231-7 du Code civil, à l’exclusion de l’article 1223 : l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation par SAFETYN ne pouvant donner qu’à diminution proportionnelle du prix, après mise en demeure.

Article 20. Droits de licence des logiciels .

Le CLIENT est seul responsable de ses droits d'utilisation. Le CLIENT n'acquiert aucun droit de propriété sur les logiciels, les supports et la documentation associés livrés avec les matériels. Seuls les programmes en code objet sont fournis au CLIENT. SAFETYN concède au CLIENT un droit d'utilisation incessible sur les seuls matériels qu'il lui livre et qui sont identifiés dans le bon de livraison. Ce droit d'utilisation cesse lors de la déconnexion ou de la mise au rebut des matériels identifiés, ou à l'issue des contrats d'abonnement.

Article 21. Propriété intellectuelle.

Tous les documents techniques, fiches produits, produits, photographies remis au CLIENT demeurent la propriété exclusive du fournisseur ou de SAFETYN, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Sauf accord préalable écrit, le CLIENT s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur ou de SAFETYN.

Article 22. Clause d’attribution de juridiction et droit applicable.

Les Parties déclarent leur intention de rechercher en priorité une solution amiable à tout litige résultant notamment de l’application ou de l’interprétation du présent contrat. En l’absence d’accord amiable dans un délai maximal d’un mois à compter de la survenance du litige, tous différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties seront soumis au Tribunal de Commerce dont relève le siège social de SAFETYN, quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, SAFETYN se réservant le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le siège du CLIENT. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Le fait pour SAFETYN de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 23. Stipulations finales.

SAFETYN archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de SAFETYN seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges.

Le consommateur est  informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents: http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

 

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :

À l’attention de SAFETYN, CERN Innogex Technoparc, 50 rue Gustave Eiffel – 01630 SAINT-GENIS POUILLY:

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

N° Client :

N° Commande :

Commandé le* / Reçu le* :

Nom/Prénom :

Adresse :

Signature

Date

(*Rayez la mention inutile)